J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17059

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Arrêté du 23 octobre 2000 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENF0002672A



Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 249 du 26/10/20 0 page 17059 à 17060
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Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2000.


Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon